Demandes

Il en existe deux types :

• Cua : le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives ou droit de propriété et la liste des taxes et participation applicable au terrain,
• Cub : le certificat opérationnel permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l’état de la desserte en réseaux et voirie.

Certificat d’urbanisme sur le site Service Public

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, dont le délais d’instruction est plus court. C’est le cas par exemple pour :

• une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (réfection toiture, ravalement de façade, percement ou fermeture d’une fenêtre…),
• une réalisation d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement ne créant pas plus de 20 m² de surface au plancher ou d’emprise au sol si celle-ci est indépendante de l’existant,
• une clôture,
• une piscine, un abris de jardin…,
• un détachement de lots à bâtir d’un terrain existant.

Déclaration Préalable de travaux sur le site de Service Public

Sont notamment soumis à permis de construire :

• les constructions nouvelles, indépendantes de plus de 20 m² de surface au planché,
• les extensions de constructions d’une surface au planché supérieure à 40 m²,
• les travaux ayant pour effet de modifier la destination du bâtiment et de modifier la façade ou structure intérieure.

Permis de construire sur le site de Service Public

Le permis d’aménager est nécessaire dans le cas des lotissements dès lors qu’ils comportent des espaces communs ou dans le cas de la création ou l’agrandissement de terrain de camping.

Permis d’aménager sur le site de Service Public

Le permis de démolir n’est obligatoire que dans les communes dont le Conseil Municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs protégés (monuments historiques, protection patrimoine…).

Permis de démolir sur le site de Service Public

Les projets de construction, rénovation, d’agrandissement, d’aménagement soumis à déclaration préalable de travaux ou permis de construire peuvent selon leur nature générer des taxes.

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale.

Taxe d’aménagment sur le site de Service Public

La redevance d’archéologique préventive finance les services archéologiques. Elle s’applique à toutes les constructions ou aménagement affectant les sous-sols.

La redevance d’archéologique préventive sur le site de Service Public

Voiries communales

Voiries départementales

• Alignement,
• Autorisation d’entreprendre,
• Permission de voirie,
• Stationnement ou dépôt temporaire