Certaines démarches nécessitent la demande d’actes d’état civil :
La fiche d’état civil n’existe plus depuis 2000.
La confidentialité des actes de naissance ou de mariage est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir un acte de naissance ou de mariage, 3 conditions doivent être satisfaites par le demandeur :
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, son représentant légal (donc les frères et sœurs sont exclus),
- être majeur ou émancipé,
- décliner lors de la demande les prénoms, nom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toutes personnes.
Comment et où formuler sa demande
Toutes les demandes doivent être faites à la Mairie du lieu de survenance de l’évènement (naissance, mariage, décès) :
- par écrit en joignant une enveloppe timbrée libellé à votre adresse,
- ou au guichet de la Mairie avec une pièce d’identité.
Pour les français né à l’étranger :
- les démarches doivent être adressées au Ministère des Affaires Etrangères – Service centrale de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9,
- ou sur le site officiel de l’administration française.
Naissance
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté. Lorsque le dernier jour de déclaration et seulement le dernier est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez vous adresser à la Mairie du lieu de naissance ou sur le site officiel de l’administration française.
Pièces à fournir :
- attestation du médecin ou de la sage-femme,
- déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche,
- acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance,
- justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu,
- carte d’identité des parents,
- livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Reconnaissance
La reconnaissance peut se faire à la Mairie à tout moment, même avant la naissance.
Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.
Par contre, si le père et la mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant n’aura pas de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.
Depuis 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : cependant elle peut toujours le faire avant la naissance pour que l’enfant porte son nom.
Un dossier est remis aux futurs conjoints au guichet de la Mairie.
Le dossier complété précisera la date souhaitée du mariage, vos noms, prénoms, et sera accompagné :
- d’une copie intégrale des actes de naissance des futurs époux de moins de 3 mois,
- d’un justificatif de domicile,
- de la copie des pièces d’identité des futurs époux,
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- s’il y a un contrat de mariage, de l’attestation du notaire.
Le PACS est fait en Mairie, l’enregistrement, les modifications et la dissolution se passent devant l’officier d’Etat Civil de la Mairie.
Depuis novembre 2017, les personnes qui ont leur domicile sur la commune, peuvent faire leur déclaration de PACS en Mairie.
Pour conclure ce PACS, il faut :
- être majeur,
- être juridiquement capable,
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir de liens familiaux directs.
Il faudra remettre à la Mairie chargée d’enregistrer la convention :
- l’originale de la convention de PACS,
- la déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
- les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- les pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie),
- le livret de famille s’il y en a un.
Selon votre situation, des pièces complémentaires pourront être demandées.
La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures.
Il faut s’adresser à la Mairie du lieu du décès avec :
- le livret de famille du défunt,
- le certificat constatant le décès délivré par le médecin,
- sa carte d’identité.
Livret de famille
Le livret de famille est remis automatiquement lors de la naissance du premier enfant et du mariage si les époux n’ont pas déjà d’enfants en commun.
Pour faire la demande d’un duplicata du livret de famille, il suffit de remplir le formulaire auprès de la Mairie de votre domicile avec la copie de votre pièce d’identité.
Demande de second livret de famille
Changement d’état civil
En fonction de votre situation de changement d’état civil, les démarches à réaliser peuvent varier.